Financez votre formation

À l’initiative de l’employé 
 
Le compte personnel de formation (C.P.F.)

Le CPF est un compte individuel vous permettant de cumuler des droits à la formation professionnelle tout au long de votre carrière.

• Le C.P.F. a pour objectif d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser son parcours professionnel.

• Le C.P.F. s’adresse à tout salarié du secteur privé qui peut l’utiliser tout au long de sa vie professionnelle, depuis l’âge de 16 ans jusqu’à sa retraite. 

• Le C.P.F. relève de l’initiative du salarié.

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Le compte est crédité de 500 € à la fin de chaque année travaillée à temps plein, dans la limite d’un plafond de 5000 € (800 € pour les salariés non qualifiés avec un plafond de 8000 €). NOUVEAU : Les salariés travaillant à temps partiel, mais dont le temps de travail est supérieur à 50% du temps complet, bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps plein afin de renforcer leur accès à la formation et leur employabilité. Pour les salariés à moins de 50% du temps complet, leurs droits sont calculés au prorata du temps travaillé.

Les heures de CPF déjà créditées sur votre compte ont été converties en euros sur la base de 15€ de l’heure.

Les heures de DIF acquises avant 2015 et non utilisées ont aussi été converties en euros et peuvent être mobilisées jusqu’au 31 décembre 2020. Après cette date, tous vos droits acquis au titre du DIF seront perdus.

Les accords de branche et d’entreprise peuvent prévoir des abondements c’est à dire un versement complémentaire au CPF pour le financement de votre formation.

Les personnes concernées par le CPF sont :

• Les salariés

• Les demandeurs d’emploi

• Les travailleurs indépendants

• Les membres d’une profession libérale ou non salariée ou conjoint collaborateur

• Les personnes handicapées accueillies par un ESAT

• Les jeunes sortis du système scolaire obligatoire et en recherche d’emploi

• Les fonctionnaires

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Il peut être cependant abondé par l’employeur, la branche professionnelle ou par tout organisme ou encore par le salarié lui-même.

La Caisse des Dépôts et Consignations est le gestionnaire du CPF. C’est elle qui est chargée des droits inscrits dans le CPF et qui gère le site https://www.moncompteformation.gouv.fr/

Depuis le 21 novembre 2019, une application spécialement dédiée au CPF existe. L’appli CPF a pour objectifs de simplifier l’accès aux formations et de redonner la main aux actifs sur leur avenir professionnel.

Les actifs, salariés et demandeurs d’emploi, peuvent désormais rechercher la formation de leur choix, s’y inscrire et la régler en ligne sur l’application CPF sans intermédiaire.

Le CPF de transition professionnelle
 
Depuis le 1er janvier 2019, le CPF de transition professionnelle a pris le relais du congé individuel de formation (CIF), dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle.

Il permet de bénéficier d’une année de formation à temps plein (ou 2 années à temps partiel dans la limite de 1200 heures). 


Financement émanant d’un Conseil régional

Dans certaines régions, les salariés peuvent bénéficier d’une aide financière pour suivre une formation universitaire hors temps de travail (par exemple le D.A.E.U. -diplôme d’accès aux études universitaires-) ou une formation à distance.

La Validation des Acquis de l’Expérience

La VAE est un dispositif qui vous permet de faire attester vos compétences professionnelles par un diplôme ou un certificat de qualification professionnelle, sans avoir à passer par une formation. Une réelle opportunité quand on connait l’importance du diplôme dans le système de recrutement français.

 
À l’initiative de l’employeur :
Le plan de formation : dans lequel le coût de la formation est pris en charge par l’entreprise.

 
POUR LES ENTREPRISES

 
Quelles obligations pour les entreprises ?

 
Afin d’honorer l’obligation de former les salariés, tout employeur concourt au financement de la formation professionnelle continue en versant une contribution unique à son Opco (Opérateur de Compétences) et en finançant directement des actions de formation.
Les obligations de formation de l’employeur ont plusieurs origines et les actions de formation qui en découlent sont mises en œuvre dans le plan de formation de l’entreprise.

Que recouvre l’obligation de former à la charge des entreprises ?

 
L’obligation de former prend sa source dans le contrat de travail qui lie l’employeur à son salarié.
Cette obligation de formation consiste à :
• assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail ;
• veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

L’employeur peut par ailleurs proposer des formations qui participent :
• au développement des compétences ;
• à la lutte contre l’illettrisme, notamment des actions d’évaluation et de formation permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences.

Les obligations de formation de l’employeur sont en principe des obligations de « moyens » : en effet, le résultat de la formation dépend de la capacité du salarié à se former.
Ce résultat ne peut donc être garanti par l’employeur.

Qu’est ce que le plan de formation ?

 
Le plan de formation de l’entreprise regroupe l’ensemble des actions de formation mises en place par l’employeur, que ces actions soient ou non liées à une obligation de formation.
Ces actions peuvent permettre d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du Répertoire national des certifications professionnelles et visant à l’acquisition d’un bloc de compétences.

Pour financer le plan de formation, l’entreprise fixe le montant de son budget formation.
Elle n’est pas contrainte à dépenser un minimum légal.
En revanche, elle doit s’acquitter de certaines obligations vis-à-vis de ses instances représentatives du personnel.

 
Quelle place occupe les formations à la sécurité dans les obligations de formation de l’employeur 
 
D’une façon générale, l’employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés par des actions de prévention, d’information et de formation.

L’employeur est spécifiquement tenu d’organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité du travail au bénéfice des salariés :

• nouvellement embauchés ;
• sous contrat à durée déterminée ;
• qui changent de poste de travail ou de technique ;
• qui reprennent le travail après un arrêt de travail d’au moins vingt et un jours, à la demande du médecin du travail ;
• liés par un contrat de travail temporaire, exception faite de ceux appelés pour exécuter des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention.

Contrairement aux autres obligations de formation, cette obligation générale de formation à la sécurité est une obligation renforcée de résultat dont l’inexécution peut revêtir les caractères d’une faute inexcusable.

 
Quelles sont les situations particulières mettant à la charge de l’employeur une obligation de former les salariés concernés ?

 
Préalablement à un licenciement pour motif économique : un licenciement pour motif économique ne peut intervenir que si tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé est impossible.

A la suite d’une inaptitude médicale : lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à l’exercice de sa fonction, que cette inaptitude ait une origine professionnelle ou non, l’entreprise est tenue de procéder à son reclassement. Cette obligation de reclassement nécessite d’adapter le salarié à son nouveau poste de travail et peut être assortie d’une obligation de formation.

A l’issue d’un congé parental : à l’issue d’un congé parental, le salarié reprenant son activité initiale bénéficie d’un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

 
Le financement

 
Les entreprises participent à la fois au financement de la formation professionnelle continue de leurs salariés en consacrant un pourcentage minimum de leur masse salariale à des actions de formation et au financement de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles via la taxe d’apprentissage.
Financement de la formation professionnelle continue
Toute entreprise qui emploie des salariés est concernée par la participation à la formation professionnelle, dont le montant dépend de l’effectif de l’entreprise et de la masse salariale.

Contribution légale obligatoire

L’effort de financement de la formation professionnelle réside dans une contribution unique, collectée par un seul organisme, l’opérateur de compétences (OPCO).
La loi de finances 2016 a relevé le seuil des effectifs de 10 à 11 salariés pour la contribution formation professionnelle.

Ainsi depuis 2017 (masse salariale 2016), les taux d’assujettissement sont :

• Entreprises de moins de 11 salariés : 0,55 % de la masse salariale ;
• Entreprises de 11 salariés et plus : 1 % de la masse salariale.

L’intégralité de la participation doit être versée avant le 1er mars de l’année suivant le versement des salaires auprès d’un unique opérateur de compétences (OPCO), selon la branche de l’entreprise ou de son activité principale si celle-ci ne fait pas partie d’une branche.

Les versements au titre de la contribution unique pour la formation sont mutualisés. Ils permettent à l’OPCO de financer les différents outils et dispositifs mis en place pour améliorer la formation professionnelle tels que l’alternance, le développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés et le compte personnel de formation (à titre transitoire en 2019). Une partie de cette contribution est également reversée à France compétences, notamment pour le financement de formation pour les demandeurs d’emploi et le financement du conseil en évolution professionnelle
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Les entreprises de moins de 11 salariés
Elles verseront leurs contributions au titre de 2019 (contribution à la formation professionnelle et contribution au CPF-CDD) et de 2020 (contribution à la formation professionnelle, taxe d’apprentissage et contribution au CPF –CDD) à leur opérateur de compétences au plus tard le 1er mars de l’année N+1.

Les entreprises de 11 salariés et plus

Au titre de 2019, les entreprises de 11 salariés et plus n’auront à s’acquitter que de la partie de la contribution unique consacrée à la formation professionnelle : un acompte de 75 % du total dû, le 15 septembre 2019 (assiette masse salariale 2018, ou en cas de création d’entreprise, projection de la masse salariale 2019) ; le solde à verser le 1er mars 2020 (avec modification, le cas échéant, de l’assiette pour tenir compte du montant effectivement dû sur 2019).

Les contributions CSA et 1 % CPF-CDD seront versées à l’OPCO avant le 1er mars 2020.

Au titre de 2020, la collecte de la contribution unique s’effectuera en trois versements :

• avant le 1er mars 2020 : 60 % du total
• avant le 15 septembre 2020 : 38 % du total
• avant le 1er mars 2021 : le solde

Les contributions CSA et 1 % CPF-CDD seront versées à l’OPCO avant le 1er mars 2021.

À compter du 1er janvier 2022, la collecte sera assurée par l’Urssaf ou la caisse de MSA.

La sanction

Lorsqu’un employeur n’a pas effectué les versements prévus à son OPCO de branche ou, à défaut à un OPCO interprofessionnel, avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle est due la participation, ou a effectué un versement insuffisant, le montant de sa participation au financement de la formation est majoré de l’insuffisance constatée.

Contribution conventionnelle

La contribution conventionnelle est une contribution supplémentaire versée à un OPCO au-delà du 1 % minimum légal, qui complète la contribution légale et s’applique aux entreprises appartenant à une branche ou secteur professionnel ayant conclu un accord formation.

Cette contribution versée par l’entreprise à l’OPCO contribue au développement de la formation professionnelle continue dans le respect des conditions prévues par l’accord de branche et les règles prévues par l’OPCO.
Pour savoir si cela s’applique au secteur d’activité de votre entreprise, contactez votre OPCO de référence.

Contribution volontaire

Effectué librement par l’entreprise en dehors de toute obligation légale ou de branche, cette contribution, en principe non mutualisé, permet à l’entreprise de financer des actions et de bénéficier des services proposés par l’OPCO dans le respect des conditions fixées par ce dernier.

Les entreprises sont libres de déterminer le niveau de leur effort formation. Quel que soit leur taille, elles peuvent réaliser ces versements volontaires auprès de l’OPCO.

La possibilité d’effectuer un versement volontaire auprès d’un OPCO a été instaurée par la loi du 5 mars 2014 pour permettre aux entreprises de contribuer au titre du plan de formation au-delà du taux unique de 1 %.

Financement de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles via la taxe d’apprentissage

Concernant la collecte 2019 au titre des rémunérations versées en 2018, les principes détaillés ci-dessous sont toujours valables.

La taxe d’apprentissage contribue au financement d’actions visant au développement de l’apprentissage et de formations technologiques et professionnelles hors formations en apprentissage.

Le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale (0,44 % dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).

Toute entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés est assujettie à la taxe d’apprentissage, quel que soit son statut.

Sont exonérés :

• les entreprises accueillant un ou plusieurs apprentis et dont la base d’imposition est inférieure à 6 fois le Smic annuel (soit 107 890 euros pour la taxe due en 2019 au titre de 2018) ;
• certains groupements du secteur agricole ;
• les sociétés ayant pour objet exclusif l’enseignement ;
• la société civile de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque son activité est non commerciale.
Les entreprises doivent obligatoirement effectuer leur versement avant le 1er mars 2019 à un organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA).

Pour les entreprises de 250 salariés et plus ne respectant pas un seuil de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif salarié, la taxe d’apprentissage est complétée par un autre impôt : la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

Ces fonds collectés par les OCTA sont répartis suivant les modalités légales suivantes :
• 51 % qui constitue la fraction régionale pour l’apprentissage (FRA) destinée au financement du développement de l’apprentissage par les Régions,
• 26 % le « quota » (49 % pour l’Alsace-Moselle) destiné au financement des Centres de formations d’apprentis (CFA) et Sections d’apprentissage (SA),
• un « hors quota » de 23 % destiné aux dépenses de formation hors apprentissage, à financer les premières formations technologiques et professionnelles et certains organismes et établissements admis à titre dérogatoire(hors l’Alsace-Moselle).

À compter du 1er janvier 2020, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie les règles applicables en matière de financement de l’apprentissage.
À compter du 1er janvier 2020, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie les modalités de collecte et de répartition de la taxe d’apprentissage. En 2020 et 2021, les entreprises verseront leur taxe d’apprentissage par deux versements :
• 87 % à l’OPCO dont elles relèvent pour le financement des formations en apprentissage
• 13 % directement à une structure de leur choix relevant d’une liste pour le financement des formations